Conditions générales de vente

Article 1. Éditeur

Le service BlueNute est édité par FAR INVEST 1, EURL au capital de 549 962 euros, dont le siège social est situé 24 avenue de Gravelle, 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 893 435 669, numéro de TVA intracommunautaire FR12893435669, représentée par son gérant, Ludovic Farnault (ci-après « l'Éditeur »).

BlueNute est une marque déposée de FAR INVEST 1 (INPI, n° 5258071).

Contact contractuel et notifications : contact@bluenute.com.

Article 2. Définitions

• Client : le cabinet, personne morale ou entreprise individuelle, qui ouvre un compte ou souscrit une formule. Un abonnement correspond à un cabinet.
• Utilisateur : personne physique titulaire d'un compte nominatif rattaché au Client.
• Service : la plateforme logicielle BlueNute accessible en ligne, et ses fonctions décrites sur la page Offres.
• Page Offres : la page du site BlueNute présentant les formules, leurs fonctions, leurs quotas et leurs prix en vigueur.
• Formule : l'une des formules Free, Essentiel ou Intelligence. L'offre Groupement est proposée sur devis.
• Portefeuille suivi : le suivi, dans le Service, de la situation d'un client final du Client. Seuls les portefeuilles actifs, non archivés, sont comptés. Sur la formule Free, un seul portefeuille est pleinement utilisable ; les autres peuvent être gelés dans les conditions de l'article 8.
• Client final : la personne dont le Client saisit les données dans le Service. Il n'est pas partie aux présentes.
• DPA : l'accord de traitement des données personnelles figurant en annexe 2.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants : le devis signé le cas échéant, les présentes CGV, le DPA (annexe 2) et la page Offres acceptée à la commande (annexe 1).

En cas de contradiction entre ces documents, la priorité s'établit par matière :

• pour le traitement des données personnelles des clients finaux, le DPA prévaut ;
• pour le prix, les quotas et le périmètre des fonctions commandées, le devis signé prévaut, puis, à défaut de devis, la page Offres acceptée à la commande ;
• pour toute autre question, les CGV prévalent, sauf stipulation d'un devis signé qui y déroge expressément.

Les CGV sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 4. Clients professionnels et accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine agissant pour les besoins de leur activité. L'ouverture d'un compte cabinet suppose un numéro d'immatriculation ORIAS valide au titre du conseil en investissements financiers, ou l'acceptation par l'Éditeur, sur justificatif, de tout autre professionnel du patrimoine, notamment family office, intermédiaire en assurance ou structure membre d'un réseau.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription, notamment l'identité du cabinet, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro ORIAS. Il informe l'Éditeur de toute perte ou suspension de son immatriculation. L'Éditeur peut suspendre un compte dont l'immatriculation n'est plus valide, après en avoir informé le Client.

Accès. L'Éditeur peut refuser l'ouverture d'un compte ou d'une période d'essai, notamment lorsque les informations fournies sont inexactes, invérifiables ou incomplètes, lorsque le demandeur a précédemment fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation au titre de l'article 17 bis, ou lorsqu'il développe, distribue ou prépare, directement ou par personne interposée, un service concurrent du Service.

Usage concurrent. Le Service ne peut être utilisé par ou pour le compte d'une personne qui développe, distribue ou prépare un service concurrent, ni à des fins de veille concurrentielle, d'analyse comparative destinée à un tiers ou de reproduction de ses fonctions, de ses données ou de sa méthodologie.

Le Client est responsable des Utilisateurs qu'il invite et leur fait respecter les présentes.

Article 5. Acceptation

Le responsable du cabinet accepte les CGV et le DPA par un acte positif, à la création du compte et avant toute saisie de données de clients finaux. L'Éditeur conserve l'identité de la personne qui accepte, l'identifiant du cabinet, la version acceptée, la date et l'heure.

Le responsable du cabinet déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Article 6. Description du Service

BlueNute est un outil en ligne d'aide au travail du conseiller en gestion de patrimoine, consacré aux SCPI. Selon la formule, il permet notamment de consulter une base de données et des notes sur les SCPI, de comparer, de simuler, de suivre des portefeuilles, de préparer des documents d'aide à la conformité, d'exporter des documents, de connecter un assistant externe et d'utiliser des fonctions d'intelligence artificielle.

Le détail des fonctions, des quotas et des prix est celui de la page Offres au jour de la commande. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions dans les conditions de l'article 26.

Certaines fonctions peuvent être proposées en version bêta, activées sur demande, limitées en volume, modifiées ou retirées. Elles sont signalées comme telles dans le Service.

Article 7. Formule Free

La formule Free est gratuite. Elle donne accès à un périmètre limité, décrit sur la page Offres, et reste soumise aux présentes, notamment en matière de responsabilité, de propriété intellectuelle et de données.

Le quota de portefeuilles suivis inclus dans la formule Free est celui de la page Offres. Un seul portefeuille est pleinement utilisable à la fois. Les portefeuilles actifs au-delà de ce quota sont gelés dans les conditions de l'article 8. La création d'un nouveau portefeuille n'est possible que dans la limite du quota, notamment après suppression d'un portefeuille qui occupait le créneau utilisable.

L'Éditeur peut modifier ou cesser la formule Free dans les conditions de l'article 26. Le Client ne dispose d'aucun droit acquis à la gratuité.

Article 8. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de trente jours est proposée sur la ou les formules indiquées sur la page Offres. Elle court à compter de la vérification de l'adresse électronique du responsable du cabinet. Elle n'est accordée qu'une fois par cabinet, identifié par son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro ORIAS, quel que soit le nombre d'adresses électroniques ou de comptes utilisés. L'Éditeur peut refuser ou interrompre une période d'essai ouverte en méconnaissance de cette règle.

Pendant l'essai, les fonctions d'intelligence artificielle sont soumises à un crédit d'usage limité, non monnayable. Elles s'interrompent à son épuisement.

À l'échéance, et sauf souscription d'une formule payante, le compte bascule sur la formule Free sans interruption d'accès. Les portefeuilles actifs au-delà du quota de la formule Free restent listés mais sont gelés : ils ne peuvent plus être ouverts, modifiés, exportés ni utilisés par les fonctions d'intelligence artificielle. Le Client désigne le portefeuille pleinement utilisable. Tant que cette désignation n'est pas devenue définitive, il peut en choisir un autre parmi les portefeuilles gelés ; ce choix devient ensuite définitif. La suppression d'un portefeuille gelé demeure possible. Le retour à une formule payante rétablit l'accès complet à tous les portefeuilles actifs. Une réinitialisation de la désignation peut également être effectuée par le support de l'Éditeur, à la demande du Client.

Article 9. Intelligence artificielle

Certaines fonctions produisent des textes, synthèses ou analyses à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au dossier. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une validation du travail du Client.

Le Client relit et adapte, sous sa responsabilité, tout contenu produit avec ces fonctions avant de l'utiliser, de l'archiver ou de le remettre à un client final.

Selon la tâche, le Service peut utiliser différents modèles d'intelligence artificielle, notamment des familles Claude (Anthropic), GPT (OpenAI) et Mistral. Le modèle employé peut changer d'une fonction à l'autre et évoluer dans le temps, sans que cela constitue une modification du contrat. Les fournisseurs concernés figurent en annexe 3.

Lorsqu'un Utilisateur échange avec un agent conversationnel, le Service le lui indique clairement.

Article 10. Connecteur MCP

Lorsque la formule le prévoit, le Client peut relier un assistant d'intelligence artificielle externe de son choix au Service, dans le périmètre décrit sur la page Offres. L'Éditeur active le connecteur pour les Utilisateurs désignés et peut en limiter le rythme d'appel.

L'assistant externe et son fournisseur sont choisis par le Client. Ils ne sont pas des sous-traitants de l'Éditeur. Le Client est seul responsable des instructions données à cet assistant et du sort des données qu'il reçoit, conserve ou réutilise.

Les interdictions de l'article 19 s'appliquent à l'usage du connecteur.

Article 11. Données SCPI et notation

Les données de la base SCPI proviennent principalement de documents publiés par des tiers, notamment les sociétés de gestion (documents d'informations clés, notes d'information, statuts, rapports annuels, bulletins trimestriels). L'Éditeur les collecte, les structure et les complète par des calculs.

Les notes, scores, alertes et classements BlueNute résultent d'une méthodologie propre à l'Éditeur. Ils constituent une analyse et non une recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver un produit, ni une appréciation de son adéquation à la situation d'un client final.

Les simulations sont illustratives. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article 12. Conditions de lancement et offres particulières

L'Éditeur peut proposer des conditions tarifaires particulières, notamment un Tarif Fondateur lors du lancement du Service. Leur montant, les formules et rythmes concernés, leur période d'ouverture et, le cas échéant, le nombre de bénéficiaires sont indiqués sur la page Offres au jour de la commande. L'Éditeur peut clore ou prolonger une offre à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Une condition particulière s'applique aux périodes d'engagement et aux renouvellements indiqués sur la page Offres. À défaut d'indication, elle s'applique à la première période d'engagement de douze mois. Au renouvellement, le prix suit alors les conditions de l'article 26.

Le bénéfice d'une condition particulière est perdu en cas de résiliation, de passage à la formule Free ou de passage à une formule ou à un rythme non concerné par l'offre. Il n'est ni cessible ni cumulable avec une autre offre, sauf mention contraire de la page Offres.

Article 13. Commande

La commande d'une formule payante est passée par le responsable du cabinet depuis le Service, par le choix d'une formule et d'un rythme de facturation. Elle est confirmée par l'affichage de la formule dans le compte, puis par la facture.

L'offre Groupement fait l'objet d'un devis précisant le nombre d'Utilisateurs, le prix et la durée. Les présentes CGV s'appliquent au devis accepté, sauf conditions particulières signées.

Article 14. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Le prix de l'abonnement est égal au prix unitaire de la formule et du rythme choisis, multiplié par le nombre d'Utilisateurs actifs. S'y ajoute, sur les formules payantes, le prix unitaire de chaque portefeuille suivi au-delà du quota inclus.

Le quota de portefeuilles inclus est mutualisé au niveau du cabinet. Le dépassement est mesuré sur le nombre maximal de portefeuilles actifs atteint dans le mois, et facturé le mois suivant. Le Client est alerté avant le premier dépassement du mois. Sur la formule Free, aucun dépassement n'est facturé : les portefeuilles au-delà du quota inclus sont gelés dans les conditions de l'article 8, et non facturés.

Les montants applicables sont ceux de la page Offres au jour de la commande, sous réserve de l'article 12 et de l'article 26.

Article 15. Facturation et paiement

Le rythme mensuel est facturé chaque mois, d'avance. Le rythme annuel, y compris lorsqu'il bénéficie d'une condition particulière au sens de l'article 12, est facturé en une fois, d'avance, pour la période d'engagement de douze mois. L'ajout d'un Utilisateur en cours de période annuelle est facturé au prorata des mois restant à courir. Les dépassements de portefeuilles sont facturés mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Lorsqu'un prélèvement par un prestataire de paiement sera proposé, ses modalités seront précisées dans le Service.

Les périodes d'essai et la formule Free ne donnent lieu à aucune facture.

Article 16. Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, si les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes. Les données restent conservées pendant la suspension. L'accès est rétabli après paiement intégral.

À défaut de régularisation trente jours après la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat.

Article 17. Durée et résiliation

Formule Free. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment en fermant son compte. L'Éditeur peut fermer un compte Free moyennant un préavis de quinze jours notifié par courriel, ou sans préavis dans les cas de l'article 17 bis.

Rythme mensuel. Il est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. La résiliation notifiée au cours d'un mois prend effet à la fin de ce mois. Le mois commencé reste dû.

Rythme annuel. Il est conclu pour douze mois à compter de la première période payante et reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée au moins un mois avant l'échéance. L'année commencée reste due, sauf dans les cas suivants, où les mois entiers non courus sont remboursés : résiliation pour faute de l'Éditeur, refus d'une modification dans les conditions de l'article 26, résiliation sans motif par l'Éditeur.

Résiliation sans motif par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat sans motif, moyennant un préavis d'un mois notifié par courriel. Pendant le préavis, le Client conserve l'accès au Service et aux exports que sa formule permet. Les mois entiers non courus lui sont remboursés.

Forme. La résiliation est notifiée par courriel à l'adresse de contact de l'autre partie, ou depuis le Service lorsque cette fonction est disponible.

Manquement grave. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure. Les manquements visés à l'article 17 bis relèvent exclusivement de cet article.

Les articles 17 bis (pour le sort des données), 19, 20, 21 bis, 23, 24 et 25 survivent à la fin du contrat dans la mesure nécessaire.

Article 17 bis. Usages interdits : suspension et résiliation immédiates

Cas visés. Constituent des manquements graves, insusceptibles de régularisation :

• toute violation des interdictions de l'article 19 ;
• l'usage du Service par ou pour le compte d'un concurrent, au sens de l'article 4 ;
• la fourniture d'informations d'inscription fausses ou usurpées, notamment sur l'identité du cabinet, son numéro SIREN ou son immatriculation ORIAS ;
• la communication ou le partage d'identifiants avec un tiers au cabinet, ou l'accès au Service par un tiers au moyen des comptes du Client ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou de contournement de ses contrôles d'accès, quotas ou limites, y compris ceux de la période d'essai.

Suspension conservatoire. Lorsque l'Éditeur relève, notamment au moyen des journaux prévus à l'article 21 bis, des éléments laissant raisonnablement penser que l'un de ces cas est caractérisé, il peut suspendre sans préavis tout ou partie des accès concernés, y compris le connecteur MCP. Il en informe le Client par courriel dans un délai de quarante-huit heures, en indiquant le motif. Le Client peut présenter ses observations dans un délai de huit jours.

Résiliation. Si le manquement est établi, ou si les observations du Client ne permettent pas de l'écarter, l'Éditeur peut résilier le contrat avec effet immédiat, par courriel motivé. Les sommes versées restent acquises à l'Éditeur, sans préjudice de dommages et intérêts.

Levée. Si les éléments sont écartés, l'accès est rétabli sans délai et la durée de la suspension est, au choix du Client, reportée sur la période d'engagement en cours ou remboursée.

Sort des données. En cas de résiliation au titre du présent article, le Client conserve le droit de demander la restitution des données de clients finaux dans les conditions de l'article 24.

Article 18. Rôle de l'Éditeur et responsabilité du Client

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la collecte, la structuration et le calcul des données SCPI, des notes et des éléments d'aide à la conformité mis à disposition dans le Service. Ces éléments constituent une aide au travail du conseiller.

Le conseil reste celui du Client. L'adéquation, le devoir de conseil et la responsabilité qui en découlent demeurent les siens, en sa qualité de professionnel réglementé, et ceux de son cabinet. Le Client relit et valide les analyses, simulations, comparaisons et textes préparés avec le Service avant toute remise ou recommandation, afin de les adapter à la situation de chaque client final.

Il appartient au Client de vérifier les informations qu'il retient sur les documents légaux publiés par les sociétés de gestion (documents d'informations clés, notes d'information, statuts, rapports annuels et bulletins trimestriels), et de s'assurer de la conformité de ses documents et procédures aux exigences de l'Autorité des marchés financiers et de son association professionnelle.

L'Éditeur ne fournit, par le Service, aucun conseil en investissement aux clients du Client, ni à ce dernier.

Article 19. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire des droits sur le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses contenus, sa méthodologie de notation et la base de données qu'il constitue, dont il est le producteur.

Le Client dispose, pour la durée du contrat, d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, dans la limite des licences souscrites.

Sont interdits, par quelque moyen que ce soit, y compris par le connecteur MCP :

• l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, en quantité ou en qualité, du contenu de la base ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu'elle excède l'usage normal du Service ;
• l'aspiration automatisée, la revente, la mise à disposition de tiers et la constitution d'un produit concurrent à partir des données ou des notes ;
• l'usage des données, notes ou résultats du Service pour entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ;
• la reproduction ou l'adaptation du logiciel, hors les cas où la loi l'autorise impérativement.

Usage normal. L'usage du Service, y compris par le connecteur MCP et les fonctions d'intelligence artificielle, doit correspondre à l'activité normale d'un cabinet. Constituent notamment un usage anormal l'extraction massive, les requêtes automatisées en volume ou à une fréquence sans rapport avec cette activité, l'automatisation détournée et le contournement des quotas. L'Éditeur peut limiter ou suspendre sans préavis un tel usage, puis en informe le Client dans les conditions de l'article 17 bis.

Les documents générés pour les dossiers du Client peuvent être utilisés par lui, archivés et remis à ses clients finaux dans le cadre de son activité professionnelle, y compris après la fin du contrat. Le Client ne retire pas les mentions de source qu'ils comportent.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il saisit. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, les afficher, les sauvegarder et les traiter aux seules fins de fournir le Service.

Article 20. Données personnelles

Pour les données des clients finaux saisies dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Ce traitement est régi par le DPA en annexe 2.

Pour les données de compte des Utilisateurs (identité, coordonnées, connexions, facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité publiée sur le site bluenute.com.

Échanges du tchat. Les échanges avec l'agent conversationnel sont pseudonymisés. Ils peuvent être consultés et analysés par les administrateurs de l'Éditeur afin d'assister le Client en cas de difficulté, de vérifier la qualité des réponses, de corriger des erreurs et d'améliorer le Service, notamment ses instructions, ses outils et ses évaluations. Ils ne sont utilisés pour entraîner ou affiner aucun modèle d'intelligence artificielle, ni de l'Éditeur ni de ses fournisseurs. Pour ces finalités d'amélioration, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement et en précise la base légale dans sa politique de confidentialité. Les échanges sont conservés deux ans à compter de leur date, puis supprimés ou anonymisés. Ils ne sont jamais communiqués à d'autres cabinets. Le Client est responsable des données qu'il saisit dans le tchat, dans les conditions de l'article 22.

Documents de conformité. Les documents de conformité générés dans le Service (rapports d'adéquation et pièces associées) ne sont pas conservés par le Service après leur production. Il appartient au Client de les exporter et de les archiver au moment de leur production, conformément à ses propres obligations de conservation. Les administrateurs de l'Éditeur n'y accèdent pas, sauf demande expresse du Client pour les besoins de l'assistance.

Statistiques. L'Éditeur peut produire des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni un client final ni un Client.

Article 21. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, en informant le Client à l'avance lorsque c'est possible.

Le support est accessible à l'adresse contact@bluenute.com. Aucun délai de réponse ni niveau de service chiffré n'est garanti, sauf stipulation contraire d'un devis.

Article 21 bis. Journalisation de l'usage

L'Éditeur journalise les connexions et l'usage du Service, notamment l'identifiant de l'Utilisateur, la date, l'heure, l'adresse IP, les fonctions et volumes sollicités et les appels au connecteur MCP. Il analyse ces journaux, y compris de manière automatisée, afin d'assurer la sécurité du Service, de détecter les usages interdits ou anormaux et de fonder, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 17 bis et 19.

Les journaux sont conservés douze mois. Ils font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité de l'Éditeur.

Article 22. Obligations du Client

Le Client :

• attribue des comptes nominatifs et veille à la confidentialité des identifiants ;
• retire sans délai l'accès des personnes qui quittent le cabinet ;
• ne saisit que des données qu'il est en droit de traiter et informe ses clients finaux conformément à ses obligations et au secret professionnel qui le lie à eux ;
• ne saisit les éléments d'identification directe d'un client final (nom, coordonnées) que dans les champs prévus à cet effet dans les dossiers clients, lorsque cette fonction est disponible, et n'en introduit pas dans le tchat ni dans les champs libres ;
• ne saisit, en aucun endroit du Service, y compris le tchat, ni pièce d'identité, ni références bancaires, ni données de santé ou autres catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, dont le Service n'a pas besoin pour fonctionner ;
• ne dépose que les documents nécessaires à son conseil. Les documents déposés (notamment avis d'imposition, relevés, bulletins) peuvent comporter des éléments d'identification. Ils sont traités pour le compte du Client dans le cadre du DPA et exclus des finalités propres de l'Éditeur prévues à l'article 20 ;
• ne tente pas de contourner les quotas, les limites d'essai ou les contrôles d'accès.

Si le Client ou un Utilisateur saisit néanmoins des données exclues par le présent article, il le fait sous sa seule responsabilité. L'Éditeur peut masquer ou supprimer les contenus concernés et les exclure des finalités d'amélioration prévues à l'article 20.

Article 23. Limitation de responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Les dommages indirects sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, et les réclamations de clients finaux fondées sur le conseil délivré par le Client.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un Client en formule Free ou en période d'essai, elle est limitée à 100 euros.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

Article 24. Réversibilité

Pendant le contrat, le Client peut exporter les documents que sa formule permet de produire.

À la fin du contrat, le Client peut demander, pendant trente jours, la restitution des données de clients finaux qu'il a saisies, dans un format électronique courant. À l'issue de ce délai, l'Éditeur les supprime dans les trente jours, sous réserve des sauvegardes techniques écrasées selon leur cycle normal et des obligations légales de conservation.

Article 25. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et trois ans après sa fin.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par courriel. L'Éditeur cesse alors toute nouvelle utilisation sous trente jours. Aucune information issue des dossiers de clients finaux n'est utilisée à ce titre.

Article 26. Modification des CGV, des prix et des fonctions

L'Éditeur peut modifier les CGV, les prix et les fonctions en informant le Client au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 17.

Une hausse de prix ne s'applique à un engagement annuel en cours qu'à son renouvellement. Les conditions particulières suivent l'article 12.

Les corrections de sécurité, les évolutions des fonctions bêta et les changements de modèle d'intelligence artificielle peuvent intervenir sans préavis.

Article 27. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur.