Conditions générales de vente

Article 1. Éditeur

Le service BlueNute est édité par FAR INVEST 1, EURL au capital de 549 962 euros, dont le siège social est situé 24 avenue de Gravelle, 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 893 435 669, numéro de TVA intracommunautaire FR12893435669, représentée par son gérant, Ludovic Farnault (ci-après « l'Éditeur »).

BlueNute est une marque déposée de FAR INVEST 1 (INPI, n° 5258071).

Contact contractuel et notifications : contact@bluenute.com.

Article 2. Définitions

• Client : le cabinet, personne morale ou entreprise individuelle, qui ouvre un compte ou souscrit une formule. Un abonnement correspond à un cabinet.
• Utilisateur : personne physique titulaire d'un compte nominatif rattaché au Client.
• Service : la plateforme logicielle BlueNute accessible en ligne, et ses fonctions décrites sur la page Offres.
• Page Offres : la page du site BlueNute présentant les formules, leurs fonctions, leurs quotas et leurs prix en vigueur.
• Formule : l'une des formules Free, Essentiel ou Intelligence. L'offre Groupement est proposée sur devis.
• Portefeuille suivi : le suivi, dans le Service, de la situation d'un client final du Client. Seuls les portefeuilles actifs, non archivés, sont comptés.
• Client final : la personne dont le Client saisit les données dans le Service. Il n'est pas partie aux présentes.
• DPA : l'accord de traitement des données personnelles figurant en annexe 2.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : le devis signé le cas échéant, les présentes CGV, le DPA (annexe 2), la page Offres acceptée à la commande (annexe 1).

En cas de contradiction sur le traitement des données des clients finaux, le DPA prévaut. En cas de contradiction sur le prix ou le périmètre commandé, la page Offres acceptée à la commande prévaut sur le corps des CGV.

Les CGV sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 4. Clients professionnels

Le Service est réservé aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine agissant pour les besoins de leur activité. L'ouverture d'un compte cabinet suppose un numéro d'immatriculation ORIAS valide au titre du conseil en investissements financiers.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et informe l'Éditeur de toute perte ou suspension de son immatriculation. L'Éditeur peut suspendre un compte dont l'immatriculation n'est plus valide.

Le Client est responsable des Utilisateurs qu'il invite et leur fait respecter les présentes.

Article 5. Acceptation

Le responsable du cabinet accepte les CGV et le DPA par un acte positif, à la création du compte et avant toute saisie de données de clients finaux. L'Éditeur conserve l'identité de la personne qui accepte, l'identifiant du cabinet, la version acceptée, la date et l'heure.

Le responsable du cabinet déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Article 6. Description du Service

BlueNute est un outil en ligne d'aide au travail du conseiller en gestion de patrimoine, consacré aux SCPI. Selon la formule, il permet notamment de consulter une base de données et des notes sur les SCPI, de comparer, de simuler, de suivre des portefeuilles, de préparer des documents d'aide à la conformité, d'exporter des documents, de connecter un assistant externe et d'utiliser des fonctions d'intelligence artificielle.

Le détail des fonctions, des quotas et des prix est celui de la page Offres au jour de la commande. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions dans les conditions de l'article 26.

Certaines fonctions peuvent être proposées en version bêta, activées sur demande, limitées en volume, modifiées ou retirées. Elles sont signalées comme telles dans le Service.

Article 7. Formule Free

La formule Free est gratuite. Elle donne accès à un périmètre limité, décrit sur la page Offres, et reste soumise aux présentes, notamment en matière de responsabilité, de propriété intellectuelle et de données.

L'Éditeur peut modifier ou cesser la formule Free dans les conditions de l'article 26. Le Client ne dispose d'aucun droit acquis à la gratuité.

Article 8. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de trente jours est proposée sur la ou les formules indiquées sur la page Offres. Elle court à compter de la vérification de l'adresse électronique du responsable du cabinet. Elle n'est accordée qu'une fois par cabinet.

Pendant l'essai, les fonctions d'intelligence artificielle sont soumises à un crédit d'usage limité, non monnayable. Elles s'interrompent à son épuisement.

À l'échéance, et sauf souscription d'une formule payante, le compte bascule sur la formule Free sans interruption d'accès. Les portefeuilles excédant le quota de la formule Free restent consultables en lecture seule.

Article 9. Intelligence artificielle

Certaines fonctions produisent des textes, synthèses ou analyses à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au dossier. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une validation du travail du Client.

Le Client relit et adapte, sous sa responsabilité, tout contenu produit avec ces fonctions avant de l'utiliser, de l'archiver ou de le remettre à un client final.

Selon la tâche, le Service peut utiliser différents modèles d'intelligence artificielle, notamment des familles Claude (Anthropic), GPT (OpenAI) et Mistral. Le modèle employé peut changer d'une fonction à l'autre et évoluer dans le temps, sans que cela constitue une modification du contrat. Les fournisseurs concernés figurent en annexe 3.

Lorsqu'un Utilisateur échange avec un agent conversationnel, le Service le lui indique clairement.

L'usage des formules payantes doit correspondre à l'activité normale d'un cabinet. L'Éditeur peut limiter ou suspendre, après en avoir informé le Client, un usage manifestement anormal (extraction massive, automatisation détournée, contournement des quotas).

Article 10. Connecteur MCP

Lorsque la formule le prévoit, le Client peut relier un assistant d'intelligence artificielle externe de son choix au Service, dans le périmètre décrit sur la page Offres. L'Éditeur active le connecteur pour les Utilisateurs désignés et peut en limiter le rythme d'appel.

L'assistant externe et son fournisseur sont choisis par le Client. Ils ne sont pas des sous-traitants de l'Éditeur. Le Client est seul responsable des instructions données à cet assistant et du sort des données qu'il reçoit, conserve ou réutilise.

Les interdictions de l'article 19 s'appliquent à l'usage du connecteur.

Article 11. Données SCPI et notation

Les données de la base SCPI proviennent principalement de documents publiés par des tiers, notamment les sociétés de gestion (documents d'informations clés, notes d'information, statuts, rapports annuels, bulletins trimestriels). L'Éditeur les collecte, les structure et les complète par des calculs.

Les notes, scores, alertes et classements BlueNute résultent d'une méthodologie propre à l'Éditeur. Ils constituent une analyse et non une recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver un produit, ni une appréciation de son adéquation à la situation d'un client final.

Les simulations sont illustratives. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article 12. Tarif Fondateur

Le Tarif Fondateur est un prix hors taxes, avec engagement annuel, affiché sur la page Offres pendant la période d'ouverture de l'offre.

Bénéficiaires. En bénéficient les cabinets qui choisissent expressément ce tarif sur une formule Essentiel ou Intelligence et commencent une période payante pendant l'ouverture de l'offre. L'offre se ferme le 30 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, ou au quarantième cabinet payant, au premier des deux termes atteint. L'ordre retenu est celui de la première facture payée.

Maintien. Le Tarif Fondateur s'applique aux renouvellements annuels successifs tant que le contrat payant n'est pas interrompu et que les factures sont payées. Le prix maintenu est le prix unitaire accepté au début de la première période payante, pour chaque Utilisateur et chaque portefeuille supplémentaire. Le passage de la formule Essentiel à la formule Intelligence conserve le bénéfice du Tarif Fondateur, au prix fondateur de la formule Intelligence affiché lors de la première commande.

Perte. Le Tarif Fondateur est perdu définitivement en cas de résiliation du contrat, de passage à la formule Free, de passage de la formule Intelligence à la formule Essentiel, ou de passage à un tarif mensuel ou annuel standard. Une suspension pour impayé régularisée intégralement dans les trente jours ne le fait pas perdre.

Périmètre. Le Tarif Fondateur porte sur le prix, non sur la liste des fonctions, qui suit la page Offres dans les conditions de l'article 26. Si le Client refuse une réduction du périmètre de sa formule, il peut résilier à la fin de la période annuelle en cours, sans pénalité.

Article 13. Commande

La commande d'une formule payante est passée par le responsable du cabinet depuis le Service, par le choix d'une formule et d'un rythme de facturation. Elle est confirmée par l'affichage de la formule dans le compte, puis par la facture.

L'offre Groupement fait l'objet d'un devis précisant le nombre d'Utilisateurs, le prix et la durée. Les présentes CGV s'appliquent au devis accepté, sauf conditions particulières signées.

Article 14. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Le prix de l'abonnement est égal au prix unitaire de la formule et du rythme choisis, multiplié par le nombre d'Utilisateurs actifs. S'y ajoute, sur les formules payantes, le prix unitaire de chaque portefeuille suivi au-delà du quota inclus.

Le quota de portefeuilles inclus est mutualisé au niveau du cabinet. Le dépassement est mesuré sur le nombre maximal de portefeuilles actifs atteint dans le mois, et facturé le mois suivant. Le Client est alerté avant le premier dépassement du mois. Sur la formule Free, le dépassement n'est pas possible.

Les montants applicables sont ceux de la page Offres au jour de la commande, sous réserve de l'article 12 et de l'article 26.

Article 15. Facturation et paiement

Le rythme mensuel est facturé chaque mois, d'avance. Le rythme annuel et le Tarif Fondateur sont facturés mensuellement, d'avance, pendant la durée d'engagement de douze mois. Les dépassements de portefeuilles sont facturés à terme échu.

Les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Lorsqu'un prélèvement par un prestataire de paiement sera proposé, ses modalités seront précisées dans le Service.

Les périodes d'essai et la formule Free ne donnent lieu à aucune facture.

Article 16. Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, si les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes. Les données restent conservées pendant la suspension. L'accès est rétabli après paiement intégral.

À défaut de régularisation trente jours après la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat.

Article 17. Durée et résiliation

Formule Free. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment en fermant son compte.

Rythme mensuel. Il est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. La résiliation notifiée au cours d'un mois prend effet à la fin de ce mois. Le mois commencé reste dû.

Rythme annuel et Tarif Fondateur. Ils sont conclus pour douze mois à compter de la première période payante, et reconduits tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée au moins un mois avant l'échéance. L'année commencée reste due, sauf résiliation pour faute de l'Éditeur, refus d'une modification dans les conditions de l'article 26, ou résiliation par l'Éditeur sans faute du Client. Dans ces trois cas, les mois entiers non courus sont remboursés.

Forme. La résiliation est notifiée par courriel à l'adresse de contact de l'autre partie, ou depuis le Service lorsque cette fonction est disponible.

Manquement grave. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure.

Les articles 19, 20, 23, 24 et 25 survivent à la fin du contrat dans la mesure nécessaire.

Article 18. Rôle de l'Éditeur et responsabilité du Client

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la collecte, la structuration et le calcul des données SCPI, des notes et des éléments d'aide à la conformité mis à disposition dans le Service. Ces éléments constituent une aide au travail du conseiller.

Le conseil reste celui du Client. L'adéquation, le devoir de conseil et la responsabilité qui en découlent demeurent les siens, en sa qualité de professionnel réglementé, et ceux de son cabinet. Le Client relit et valide les analyses, simulations, comparaisons et textes préparés avec le Service avant toute remise ou recommandation, afin de les adapter à la situation de chaque client final.

Il appartient au Client de vérifier les informations qu'il retient sur les documents légaux publiés par les sociétés de gestion (documents d'informations clés, notes d'information, statuts, rapports annuels et bulletins trimestriels), et de s'assurer de la conformité de ses documents et procédures aux exigences de l'Autorité des marchés financiers et de son association professionnelle.

L'Éditeur ne fournit, par le Service, aucun conseil en investissement aux clients du Client, ni à ce dernier.

Article 19. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire des droits sur le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses contenus, sa méthodologie de notation et la base de données qu'il constitue, dont il est le producteur.

Le Client dispose, pour la durée du contrat, d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, dans la limite des licences souscrites.

Sont interdits, par quelque moyen que ce soit, y compris par le connecteur MCP :

• l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, en quantité ou en qualité, du contenu de la base ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu'elle excède l'usage normal du Service ;
• l'aspiration automatisée, la revente, la mise à disposition de tiers et la constitution d'un produit concurrent à partir des données ou des notes ;
• l'usage des données, notes ou résultats du Service pour entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ;
• la reproduction ou l'adaptation du logiciel, hors les cas où la loi l'autorise impérativement.

Les documents générés pour les dossiers du Client peuvent être utilisés par lui et remis à ses clients finaux dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client ne retire pas les mentions de source qu'ils comportent.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il saisit. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, les afficher, les sauvegarder et les traiter aux seules fins de fournir le Service.

Article 20. Données personnelles

Pour les données des clients finaux saisies dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Ce traitement est régi par le DPA en annexe 2.

Pour les données de compte des Utilisateurs (identité, coordonnées, connexions, facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité publiée sur le site bluenute.com.

Échanges du tchat. Les échanges avec l'agent conversationnel sont pseudonymisés. Ils peuvent être consultés par les administrateurs de l'Éditeur afin d'améliorer le Service, d'en vérifier la qualité et d'assister le Client en cas de difficulté. L'Éditeur peut également utiliser ces échanges, sous forme pseudonymisée, pour développer et entraîner ses propres modèles et outils, y compris les données de clients finaux ou de simulation qu'ils contiennent. Les données de clients finaux auxquelles l'agent accède sont toujours pseudonymisées. Le Client est responsable des données qu'il saisit lui-même dans le tchat, dans les conditions de l'article 22. Pour ces finalités, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Ces échanges ne sont jamais communiqués à d'autres cabinets.

Documents de conformité. Les documents de conformité établis dans le Service (rapports d'adéquation, dossiers et pièces associées) restent strictement internes au cabinet. Ils ne sont pas consultés par les administrateurs de l'Éditeur.

Statistiques. L'Éditeur peut produire des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni un client final ni un Client.

Article 21. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, en informant le Client à l'avance lorsque c'est possible.

Le support est accessible à l'adresse contact@bluenute.com. Aucun délai de réponse ni niveau de service chiffré n'est garanti, sauf stipulation contraire d'un devis.

Article 22. Obligations du Client

Le Client :

• attribue des comptes nominatifs et veille à la confidentialité des identifiants ;
• retire sans délai l'accès des personnes qui quittent le cabinet ;
• ne saisit que des données qu'il est en droit de traiter, ne saisit les éléments d'identification directe d'un client final (nom, coordonnées) que dans les champs prévus à cet effet dans les dossiers clients, lorsque cette fonction est disponible, n'en introduit pas dans le tchat ni dans les champs libres, ne saisit ni pièce d'identité ni références bancaires, et informe ses clients finaux conformément à ses obligations et au secret professionnel qui le lie à eux ;
• ne saisit pas de données de santé ni d'autres catégories particulières de données, sauf nécessité liée au conseil et sous sa responsabilité ;
• ne tente pas de contourner les quotas, les limites d'essai ou les contrôles d'accès.

Article 23. Limitation de responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Les dommages indirects sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, et les réclamations de clients finaux fondées sur le conseil délivré par le Client.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un Client en formule Free ou en période d'essai, elle est limitée à 100 euros.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

Article 24. Réversibilité

Pendant le contrat, le Client peut exporter les documents que sa formule permet de produire.

À la fin du contrat, le Client peut demander, pendant trente jours, la restitution des données de clients finaux qu'il a saisies, dans un format électronique courant. À l'issue de ce délai, l'Éditeur les supprime dans les trente jours, sous réserve des sauvegardes techniques écrasées selon leur cycle normal et des obligations légales de conservation.

Article 25. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et trois ans après sa fin.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par courriel. L'Éditeur cesse alors toute nouvelle utilisation sous trente jours. Aucune information issue des dossiers de clients finaux n'est utilisée à ce titre.

Article 26. Modification des CGV, des prix et des fonctions

L'Éditeur peut modifier les CGV, les prix et les fonctions en informant le Client au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 17.

Une hausse de prix ne s'applique à un engagement annuel en cours qu'à son renouvellement. Le Tarif Fondateur suit l'article 12.

Les corrections de sécurité, les évolutions des fonctions bêta et les changements de modèle d'intelligence artificielle peuvent intervenir sans préavis.

Article 27. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur.